Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ?

Oui, un étranger victime ou témoin de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir à titre exceptionnel une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. La carte ne concerne pas un ressortissant européen ni sa famille vivant en France avec le ressortissant européen. La carte exige une plainte ou un témoignage dans une procédure pénale contre les auteurs poursuivis pour proxénétisme ou traite des êtres humains. La carte exige de ne plus être en contact avec les auteurs poursuivis. La carte exige de ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La carte exige la coopération avec la police ou la gendarmerie et la justice.

Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Comment obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en tant qu'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ?

Les policiers ou gendarmes chargés de l'enquête doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Les enquêteurs vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou refuser de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour la carte de séjour temporaire vie privée et familiale, si vous ne demandez pas le délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet, sur le portail ANEF.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Quels documents devez-vous fournir pour demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en tant qu'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ?

Quel titre de séjour pouvez-vous obtenir en tant qu'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ?

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en tant qu'étranger victime ou témoin de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La carte est délivrée sous conditions. La carte est délivrée à titre exceptionnel. La carte exige la coopération avec la police ou la gendarmerie et la justice. La carte exige de ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La carte est valable 1 an.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La procédure de carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour une victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec l'étranger.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous avez été reconnu victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis un faux et usage de faux documents, des délits graves ou des crimes comme le trafic de stupéfiants.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale qui vous est délivrée est gratuite.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05