Comment faire une déclaration de nationalité française pour un enfant recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) ?

Vous faites la demande de nationalité française pour l'enfant sur papier libre. Vous adressez la demande au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur. L'enfant doit avoir moins de 18 ans le jour de la convocation pour signer la déclaration de nationalité. Pour un enfant recueilli par un Français, l'enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un Français pendant au moins 3 ans. Pour un enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase), l'enfant doit avoir été confié à l'Ase pendant au moins 3 ans.

Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Que faites-vous pour faire une déclaration de nationalité pour un enfant recueilli par un Français ?

Vous vérifiez que l'enfant recueilli par un Français a moins de 18 ans le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour signer la déclaration de nationalité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous vérifiez que l'enfant est recueilli sur décision de justice et élevé par un Français depuis au moins 3 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous rédigez la demande de nationalité française sur papier libre, avec les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance et adresse du mineur et, si nécessaire, l'adresse des représentants légaux du mineur.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous envoyez le dossier ou vous déposez le dossier au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur en France.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
À la convocation au tribunal, en tant que représentant légal, vous datez et signez la déclaration de nationalité pour l'enfant de moins de 16 ans, pour l'enfant sous tutelle ou pour l'enfant qu'un handicap empêche d'exprimer sa volonté.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
À la convocation au tribunal, le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration de nationalité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous conservez la copie de la déclaration portant la mention enregistrée, car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Que faites-vous pour faire une déclaration de nationalité pour un enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) ?

Vous vérifiez que l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) a moins de 18 ans le jour de la convocation au tribunal pour signer la déclaration de nationalité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous vérifiez que l'enfant est confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis au moins 3 années.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous rédigez la demande de nationalité française sur papier libre, avec les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance et adresse du mineur et, si nécessaire, l'adresse des représentants légaux du mineur.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous envoyez le dossier ou vous déposez le dossier au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
À la convocation au tribunal, en tant que représentant légal, vous datez et signez la déclaration de nationalité pour l'enfant de moins de 16 ans, pour l'enfant sous tutelle ou pour l'enfant qu'un handicap empêche d'exprimer sa volonté.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
À la convocation au tribunal, le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration de nationalité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous conservez la copie de la déclaration portant la mention enregistrée, car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Quels documents fournissez-vous pour une déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français ?

Quels documents fournissez-vous pour une déclaration de nationalité d'un enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) ?

Vous fournissez la demande de nationalité française sur papier libre, indiquant les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance et adresse du mineur et, si nécessaire, l'adresse des représentants légaux du mineur.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous fournissez une copie de la ou des décisions du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou une copie certifiée conforme de la ou des décisions de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous fournissez une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase), français ou étranger.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous fournissez un justificatif d'identité de l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase), par exemple un titre d'identité républicain, un passeport étranger ou une carte scolaire.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous fournissez un justificatif de domicile de l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous fournissez une photographie d'identité récente de l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous fournissez des justificatifs de prise en charge de l'enfant par l'Aide sociale à l'enfance (Ase).Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si nécessaire, vous fournissez le passeport étranger de l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lorsque l'enfant a la nationalité d'un pays non européen (UE) et que l'enfant s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

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Quels délais et quels effets s'appliquent à une déclaration de nationalité pour un enfant recueilli par un Français ?

Pour un enfant recueilli par un Français, une décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Sans réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français est enregistrée d'office, c'est-à-dire acceptée.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si la déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français est refusée, vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. L'avocat est obligatoire pour un recours contre le refus de la déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
La déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français prend effet à la date à laquelle la déclaration a été signée par le déclarant ou les représentants légaux.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Un enfant recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) qui ne remplit pas les conditions de la déclaration de nationalité peut devenir français à sa majorité si l'enfant remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04