Question officielle : Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Listes officielles : Carte de séjour pluriannuelle (CSP) · Carte de résident (CR)
Il peut être sanctionné comme tout citoyen
Il est protégé parce qu'il est ministre
Il ne peut jamais être jugé
Seul le Premier ministre peut le sanctionner
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Notre réponse :Il peut être sanctionné comme tout citoyen
Un ministre n'est pas au-dessus de la loi. S'il ne la respecte pas, il peut être sanctionné comme tout citoyen. C'est un effet de la séparation des pouvoirs : les pouvoirs se contrôlent entre eux.
Exemple : un ministre qui ne respecte pas la loi peut être sanctionné comme tout citoyen.
