Official question: Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Official lists: Multi-year residence card (CSP) · Resident card (CR)
Il peut être sanctionné comme tout citoyen
Il est protégé parce qu'il est ministre
Il ne peut jamais être jugé
Seul le Premier ministre peut le sanctionner
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Our answer:Il peut être sanctionné comme tout citoyen
A minister is not above the law. If a minister breaks it, they can be punished like any citizen. This follows from the separation of powers: the powers check each other.
Exemple : un ministre qui ne respecte pas la loi peut être sanctionné comme tout citoyen.
