Comment demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), et quelle est la durée de validité du DCEM ?

• Pour une demande de DCEM dans le cas général, si vous êtes ressortissant d'un pays tiers, vous fournissez un justificatif de régularité du séjour du demandeur : une carte de séjour en cours de validité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, vous fournissez le passeport, ou à défaut une carte d'identité nationale, une carte d'identité consulaire, etc., du demandeur et de l'enfant.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, vous fournissez le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, si les parents sont mariés, vous fournissez un extrait d'acte de mariage attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, si les parents sont divorcés, vous fournissez le jugement de divorce attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si les parents ne sont pas mariés, vous fournissez l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance avant l'âge d'1 an, ou une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire, ou une copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, si un tiers exerce l'autorité parentale, vous fournissez une copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, pour un enfant de bas âge, vous fournissez un certificat de scolarité ou de crèche, ou tout autre document prouvant la résidence habituelle du mineur en France.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, vous fournissez des timbres fiscaux d'un montant de 50 € à remettre au moment de la remise du DCEM. Les timbres fiscaux sont gratuits pour une demande de DCEM pour l'enfant d'un parent européen ou d'un bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, vous fournissez une e-photo de l'enfant. Pour une demande de DCEM dans le cas général, vous fournissez le code de la e-photo indiqué par le photographe ou par la cabine agréée sur la planche photo.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM dans le cas général, les actes d'état civil en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

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• Pour une demande de DCEM, si le mineur a été confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance, vous fournissez la décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur est reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous fournissez la décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur est entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français ou adopté, vous fournissez le visa d'une durée supérieure à 3 mois mentionnant famille de Français ou adoption internationale.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur est entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français ou adopté, vous fournissez un justificatif de la nationalité française du parent : un passeport en cours de validité, une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française de moins de 6 mois.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour comme visiteur, vous fournissez une copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mentionnant visiteur et le cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour comme visiteur, vous fournissez des justificatifs de résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur réside à Mayotte et est né en France, vous fournissez la carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur réside à Mayotte et est né en France, vous fournissez un justificatif de la naissance en France du mineur.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur réside à Mayotte et est né à l'étranger, vous fournissez la carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
• Pour une demande de DCEM, si le mineur réside à Mayotte et est né à l'étranger, vous fournissez un justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

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