Comment demander votre réintégration dans la nationalité française par décret ?

La réintégration dans la nationalité française par décret se demande en envoyant le formulaire cerfa n°12753 avec les documents demandés. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Si vous vivez à l'étranger, vous déposez la demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Quand l'examen civique est-il obligatoire ?

Pour la réintégration dans la nationalité française par décret, votre assimilation à la communauté française doit être justifiée. Pour la réintégration dans la nationalité française par décret, la réussite à l'examen civique vérifie l'assimilation à la communauté française. Pour la réintégration dans la nationalité française par décret, un entretien en préfecture vérifie l'assimilation à la communauté française.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

S'entraîner à l'examen civique

Vous habitez en France : comment envoyer votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret ?

Si vous habitez en France, vous pouvez envoyer votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret en ligne, avec le service en ligne de demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande par le service en ligne alors que vous habitez en France, vous pouvez envoyer votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret par courrier à la plateforme de naturalisation de votre domicile.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous envoyez votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret par courrier parce que vous ne parvenez pas à déposer la demande en ligne, vous devez fournir un mail du centre de contact citoyens de l'ANTS ou un document de la préfecture ou de la sous-préfecture attestant de l'impossibilité de déposer la demande en ligne.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous envoyez votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret par courrier, vous joignez une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous habitez en Guyane et que vous n'êtes pas actuellement légionnaire, vous déposez votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret auprès de la préfecture de la Guyane.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Vous habitez à l'étranger : comment envoyer votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret ?

Si vous habitez à l'étranger, vous déposez votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret auprès d'un consulat français.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous envoyez votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret par voie postale depuis l'étranger, vous joignez 2 photos d'identité de 35 x 45 mm, tête nue, avec vos nom, prénom et date de naissance au verso.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous déposez votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat, lors du dépôt de votre dossier.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret est déposée : que se passe-t-il ensuite ?

Si votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret est recevable, vous êtes convoqué à un entretien en préfecture pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous ne vous présentez pas à l'entretien sans raison légitime, votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret peut être classée sans suite.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret est acceptée, vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Quels documents devez-vous fournir pour une demande de réintégration dans la nationalité française par décret ?

Vous êtes dans une situation particulière : quels documents complémentaires devez-vous fournir pour une demande de réintégration dans la nationalité française par décret ?

Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous fournissez un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, délivré par une autorité compétente du ou des pays où vous avez vécu ou, à défaut, de votre pays de nationalité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Pour votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret, l'extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent n'est pas exigé pour votre pays d'origine si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, vous fournissez, pour votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret, l'état des services, les décorations et les citations obtenues.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes entré dans l'espace Schengen depuis un État non Schengen pour moins de 3 mois dans les 5 années avant le dépôt de votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret, vous fournissez votre passeport ou un document équivalent et les passeports de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande de réintégration dans la nationalité française par décret avec des informations qui vous semblent d'un intérêt particulier, par exemple votre participation à la vie associative en France.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

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Combien coûte une demande de réintégration dans la nationalité française par décret ?

Une demande de réintégration dans la nationalité française par décret coûte 255 €. Une demande de réintégration dans la nationalité française par décret coûte 127,50 € en Guyane. La taxe de réintégration dans la nationalité française par décret se règle par timbre fiscal. Si le dossier de réintégration dans la nationalité française par décret est déposé à l'étranger, le paiement se fait au consulat lors du dépôt.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Le délai de 18 mois maximum dont dispose l'administration pour répondre à une demande de réintégration dans la nationalité française par décret est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Pour la réintégration dans la nationalité française par décret, votre assimilation à la communauté française est vérifiée par la réussite à l'examen civique et par un entretien en préfecture.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge, mais si vous avez moins de 16 ans, votre représentant légal doit faire la demande pour vous.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04