Comment un étranger gravement malade habitant en France peut-il obtenir un titre de séjour ?

Un étranger gravement malade résidant habituellement en France peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si l'étranger remplit l'ensemble des conditions. Un étranger gravement malade peut demander la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins même en situation irrégulière en France.

Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Comment demander une carte de séjour temporaire pour soins ?

Pour demander une carte de séjour temporaire pour soins, déposez votre demande en ligne sur le portail ANEF.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si vous demandez une autorisation provisoire de séjour en tant que parent étranger d'un enfant mineur malade, n'utilisez pas la démarche en ligne pour une carte de séjour temporaire pour soins.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, téléchargez votre certificat médical pour la demande de carte de séjour temporaire pour soins.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Pour la carte de séjour temporaire pour soins, dans le cas général, imprimez le certificat médical. Pour la carte de séjour temporaire pour soins, dans le cas général, faites remplir le certificat par votre médecin. Pour la carte de séjour temporaire pour soins, dans le cas général, envoyez le certificat rempli à l'OFII dans le délai d'1 mois dès la mise à disposition du certificat dans votre espace personnel.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Pour la carte de séjour temporaire pour soins d'un demandeur d'asile, imprimez le certificat médical. Pour la carte de séjour temporaire pour soins d'un demandeur d'asile, faites remplir le certificat par votre médecin. Pour la carte de séjour temporaire pour soins d'un demandeur d'asile, envoyez le certificat rempli à l'OFII dans le délai de 3 mois dès l'enregistrement de votre demande d'asile.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Pour une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins, envoyez les documents complétés par courrier au service médical de l'OFII. Pour la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins, l'envoi du dossier complété en recommandé avec accusé de réception est préférable pour des questions de preuve.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04

Quels documents devez-vous fournir pour une carte de séjour temporaire pour soins ?

Pouvez-vous demander une carte de séjour temporaire pour soins si vous êtes en situation irrégulière en France ?

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire pour soins même si vous êtes en situation irrégulière en France.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
La préfecture peut refuser la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF). La préfecture peut aussi refuser la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins pour faux et usage de faux documents, délits graves ou crimes, ou violence contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si la préfecture vous accorde la carte de séjour temporaire pour soins, vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si la préfecture vous accorde la carte de séjour temporaire pour soins et que vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 300 €.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04
Si la préfecture refuse la carte de séjour temporaire pour soins, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision de refus.Service-Public · Vérifié le 2026-11-04