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Droits et devoirs

24 questions explained

Comment s’appelle la Constitution actuelle de la France ?

  1. La Constitution du 3 septembre 1791
  2. La Constitution du 27 octobre 1946
  3. La Constitution du 4 novembre 1848
  4. La Constitution du 4 octobre 1958
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Our answer: La Constitution du 4 octobre 1958

France's current Constitution is the one dated 4 October 1958. It is the founding text of the Fifth Republic and is applied today. The other dates are not the date of the current Constitution.

Explanation

Concernant les droits individuels, quelle proposition est correcte ?

  1. Les droits individuels n'ont aucune limite en France
  2. Les droits individuels dépendent de l'intervention de l'État pour exister
  3. Les droits individuels sont limités par les libertés des autres
  4. Les droits individuels s'acquièrent seulement avec la nationalité française
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Our answer: Les droits individuels sont limités par les libertés des autres

Individual rights and freedoms have limits: the general interest, the freedoms of others and public order. They exist from birth without State intervention, because every human being has them. It is economic and social rights that need the State to be ensured.

Explanation

De quelle année date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  1. 1689
  2. 1848
  3. 1905
  4. 1789
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Our answer: 1789

The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen dates from 1789. It affirms natural, universal and inalienable rights. It was later taken up by the Constitution of 1791. The date 1905 is the secularism law, not the Declaration.

Explanation

Lequel de ces droits est un droit fondamental ?

  1. Le droit de ne jamais payer d'impôts
  2. Le droit de choisir ses voisins
  3. Le droit de refuser toutes les lois
  4. Le droit de vote
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Our answer: Le droit de vote

The right to vote is a fundamental right in France. It is written in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789. The other options are not rights recognised by these texts.

Explanation

Parmi ces textes, lequel garantit les droits et libertés en France ?

  1. Le Code de la route de 1958
  2. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
  3. Le Traité de Versailles de 1919
  4. Le règlement intérieur de l'Assemblée de 1900
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Our answer: La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Fundamental rights and freedoms are written in several texts, including the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789. The other options are not texts that guarantee these rights.

Explanation

Qu’est-ce que la liberté d’expression ?

  1. Le droit de ne payer aucun impôt
  2. La liberté de dire n'importe quoi sans aucune limite
  3. La liberté de penser et de dire ce que l'on pense
  4. Le droit de choisir librement son médecin
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Our answer: La liberté de penser et de dire ce que l'on pense

Freedom of expression is the freedom to think and to say what one thinks. It is a fundamental right in France. It has limits set by law, so one cannot say anything at all without limits.

Explanation

Quelle liberté permet à une personne de ne pas avoir de religion ?

  1. La liberté de circulation
  2. La liberté d'entreprendre
  3. La liberté de conscience
  4. La liberté de réunion
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Our answer: La liberté de conscience

Freedom of conscience lets everyone have a religion, have none, or change it. Laïcité guarantees this freedom. The other freedoms listed do not concern the choice of whether or not to believe.

Explanation

Une femme peut avorter :

  1. seulement si elle est majeure et mariée
  2. sans condition d'âge, dans un cadre réglementé
  3. seulement avec l'autorisation écrite de ses parents
  4. seulement si elle paie la totalité des frais
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Our answer: sans condition d'âge, dans un cadre réglementé

In France, any woman can have an abortion with no age condition, within a regulated framework. A minor does not need parental permission, but must be accompanied by an adult of her choice.

Explanation

Concernant les limites aux libertés individuelles, quelle proposition est correcte ?

  1. Les libertés individuelles n'ont aucune limite en France
  2. Les libertés individuelles sont limitées seulement par la religion
  3. Les libertés individuelles ne sont jamais limitées par l'ordre public
  4. Les libertés individuelles sont limitées par les libertés des autres
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Our answer: Les libertés individuelles sont limitées par les libertés des autres

In France, our freedoms have limits that protect life in society. They are limited by the general interest, by other people's freedoms and by public order. Freedom means doing anything that does not harm others.

Explanation

Quel est le rôle de la police ?

  1. Rendre la justice dans les tribunaux de la ville
  2. Assurer le respect des lois en ville
  3. Diriger les services de l'État dans le département
  4. Défendre le pays contre les armées étrangères
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Our answer: Assurer le respect des lois en ville

The police ensure that laws are respected in towns and cities. The gendarmerie has the same missions but in rural and peri-urban areas. The prefect runs State services in the département, and deals with neither justice nor the army.

Explanation

Que doit faire une victime de violences ?

  1. Déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie
  2. Rester seule et attendre que la violence s'arrête
  3. Attendre plusieurs années avant de demander de l'aide
  4. Quitter la France pour échapper à la violence
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Our answer: Déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie

A victim of violence can file a complaint at a police station or gendarmerie. It is important not to stay alone and to act. The victim is never responsible, and can be protected even if the events happened long ago.

Explanation

Quelle est l'infraction la plus grave ?

  1. La contravention
  2. Le crime
  3. Le tapage nocturne
  4. L'excès de vitesse
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Our answer: Le crime

A crime is the most serious offence, for example murder or rape. A contravention is on the contrary the least serious offence, such as speeding or night-time noise.

Explanation

Le recours à l'avortement est-il autorisé ?

  1. Oui, chaque femme peut avoir recours à l'IVG dans un cadre réglementé.
  2. Non, l'avortement est interdit et puni par la loi.
  3. Oui, mais seulement pour les femmes majeures.
  4. Non, sauf avec l'autorisation écrite des deux parents.
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Our answer: Oui, chaque femme peut avoir recours à l'IVG dans un cadre réglementé.

Abortion is allowed in France within a regulated framework. Every woman can have one, with no age condition. A minor does not need parental permission, but must be accompanied by an adult of her choice.

Explanation

Que prévoit la Charte de l'environnement ?

  1. Chacun a le droit de ne jamais payer d'impôt sur l'énergie
  2. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
  3. Seul l'État a le devoir de protéger l'environnement
  4. Les générations futures ne sont pas concernées par l'environnement
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Our answer: Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Article 1 of the Environment Charter gives everyone the right to live in a balanced environment that respects health. Every person also has a duty to help protect the environment, not just the State.

Explanation

Que signifie la dignité humaine ?

  1. Seules les personnes qui travaillent méritent le respect de l'État
  2. Le respect dépend de l'âge et de la condition sociale de chacun
  3. Une personne peut être traitée comme un moyen si la loi le permet
  4. Chaque personne mérite le respect simplement parce qu'elle est un être humain
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Our answer: Chaque personne mérite le respect simplement parce qu'elle est un être humain

Human dignity means every person has worth and deserves respect simply because they are a human being. This respect is unconditional: age, health, religion or social status make no difference.

Explanation

Que signifie le droit de manifester ?

  1. Cacher ses opinions religieuses dans tous les lieux publics
  2. Obliger les autres à adopter ses opinions politiques
  3. Refuser de respecter les lois pendant un rassemblement
  4. Participer à un rassemblement ou à une manifestation avec d'autres personnes
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Our answer: Participer à un rassemblement ou à une manifestation avec d'autres personnes

The right to demonstrate is a collective freedom. It allows people to gather and take part in a demonstration together with others, in order to defend shared interests.

Explanation

Que signifie PMA ?

  1. Procréation médicalement assistée
  2. Protection médicale des adultes
  3. Prévention maternelle et aide à l'accueil
  4. Parentalité médicalement agréée
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Our answer: Procréation médicalement assistée

PMA stands for « Procréation Médicalement Assistée » (medically assisted procreation). It is a way to become a parent. Since 2 August 2021 it has been open to all women, in a couple or single, under the bioethics law.

Explanation

Quelle liberté permet à une personne de croire en la religion de son choix ?

  1. La liberté de conscience
  2. La liberté de circulation
  3. La liberté de la presse
  4. La liberté d'association
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Our answer: La liberté de conscience

Freedom of conscience lets everyone have the religion of their choice, have none, or change religion. Secularism (laïcité) guarantees this freedom. Freedom of movement is about travelling, not about belief.

Explanation

Pour quel motif peut-on limiter la liberté d'expression ?

  1. Le désir de plaire au gouvernement
  2. La couleur politique de la personne
  3. Le respect de l'ordre public
  4. Le niveau de revenu de la personne
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Our answer: Le respect de l'ordre public

Free expression of one's convictions has limits: respect for others' convictions and public order. Income, political leaning or wanting to please the government are not grounds for limiting it.

Explanation

À quoi sert le droit de grève ?

  1. À choisir librement son employeur
  2. À cesser le travail pour exprimer un désaccord
  3. À obtenir automatiquement une augmentation de salaire
  4. À changer de métier sans préavis
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Our answer: À cesser le travail pour exprimer un désaccord

The right to strike lets an employee stop working to express disagreement. It does not guarantee a pay rise and is not a way to choose your employer.

Explanation

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Qu'est-ce que cela signifie ?

  1. Nos libertés sont limitées par les droits des autres
  2. Chacun peut faire tout ce qu'il veut sans aucune limite
  3. Seul l'État a le droit d'être libre
  4. Les libertés peuvent être retirées à chacun à tout moment
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Our answer: Nos libertés sont limitées par les droits des autres

My freedom stops where other people's rights begin. These limits are set by law. Natural rights cannot be taken away, but exercising them must not harm others.

Explanation

Que signifie être citoyen d'un État ?

  1. Avoir la nationalité de cet État, être protégé par lui et respecter ses lois
  2. Habiter dans cet État sans en avoir la nationalité ni les devoirs
  3. Être protégé par cet État sans avoir à respecter ses lois
  4. Être le seul à pouvoir faire les lois de cet État
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Our answer: Avoir la nationalité de cet État, être protégé par lui et respecter ses lois

A citizen holds the nationality of their country. They are protected by the State, but must also obey its laws. So a citizen has both rights and duties, not only rights.

Explanation

Que sont les droits fondamentaux ?

  1. Des droits réservés aux citoyens français majeurs
  2. Des droits que l'État peut retirer à chacun à tout moment
  3. Les droits et libertés élémentaires que tout le monde doit respecter pour le bien-être de chacun
  4. Des droits qui changent selon la religion de la personne
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Our answer: Les droits et libertés élémentaires que tout le monde doit respecter pour le bien-être de chacun

Fundamental rights are the basic rights and freedoms that everyone must respect to ensure the well-being of each person. They are the same for everyone, whatever their sex, age, beliefs or way of life.

Explanation

Quel droit protège une personne contre une arrestation arbitraire ?

  1. Le droit de grève
  2. Le droit à la sûreté
  3. Le droit de propriété
  4. Le droit à l'environnement sain
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Our answer: Le droit à la sûreté

The right to security (sûreté) protects individuals against arbitrary arrest and imprisonment by public authorities. Authorities must always respect the law. The right to strike and the right of property concern other matters.

Explanation

The exam has 40 multiple-choice questions in French in at most 45 minutes: 28 knowledge questions and 12 situation questions, each with one correct answer out of four. You need 32 correct answers (80 percent).