Comment demander la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » en France ?

Pour demander la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous déposez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Vous déposez la demande dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour. Votre activité pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » doit être exercée à titre principal. Votre activité pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises. La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » coûte 350 €.

Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Quand l'examen civique est-il obligatoire ?

Vous devez réussir l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », sauf si vous avez plus de 65 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

S'entraîner à l'examen civique

Quel niveau de français faut-il justifier ?

Vous devez avoir une connaissance du français au niveau A2 pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », sauf si vous avez plus de 65 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Comment demander la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

Pour demander la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous consultez le site internet de votre préfecture. Certaines sous-préfectures ne peuvent pas effectuer les démarches pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous déposez votre demande de carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous déposez la demande de carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez des documents pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui dépendent de la nature de l'activité que vous voulez exercer.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » coûte 350 €, soit 50 € de droit de timbre et 300 € de taxe, payés par timbres fiscaux.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous remettez le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » au moment de la remise de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous remettez le certificat médical délivré par l'Ofii pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » au moment de la remise de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Comment renouveler la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

Pour renouveler la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous devez continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », à la fin de la première carte de séjour temporaire, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous déposez votre demande de renouvellement de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous déposez la demande de renouvellement de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous déposez la demande de renouvellement de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous payez un droit de visa de régularisation de 180 € en plus du coût de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour renouveler la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous consultez le site internet de votre préfecture. Certaines sous-préfectures ne peuvent pas effectuer les démarches de renouvellement de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Quels documents devez-vous fournir dans tous les cas pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

Dans tous les cas, vous fournissez pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » un visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez un justificatif de nationalité pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » : passeport, carte d'identité ou carte consulaire.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez un justificatif de domicile pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » datant de moins de 6 mois.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez 3 photos d'identité pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez le justificatif de paiement du droit de timbre pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », à remettre au moment de la délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez un certificat médical délivré par l'Ofii pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », à remettre au moment de la remise de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez l'exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous fournissez une traduction en français par un traducteur interprète agréé pour les actes d'état civil demandés pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Aucun document coché

Les cases cochées restent dans ce navigateur uniquement.

Quels documents fournissez-vous pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

Pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous fournissez le formulaire cerfa « commerçant, artisan, industriel » complété.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous résidez hors de France, vous fournissez un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent de votre pays d'origine pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous résidez en France, vous fournissez un bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous fournissez les pièces justifiant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous fournissez l'avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département où le projet est envisagé.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous présentez sur papier libre le projet de création, le plan d'affaires et un budget prévisionnel pluriannuel.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous fournissez un justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous fournissez l'autorisation d'exercice si l'activité est une activité réglementée.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous fournissez un justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants, à présenter lors de la fabrication de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Aucun document coché

Les cases cochées restent dans ce navigateur uniquement.

Quels documents fournissez-vous pour poursuivre une activité commerciale, industrielle ou artisanale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale que vous poursuivez, vous fournissez un justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale que vous poursuivez, vous fournissez tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et de ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 867,02 € par mois.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous continuez l'activité commerciale, industrielle ou artisanale que vous avez créée, vous fournissez une copie du contrat de bail ou de domiciliation.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous continuez l'activité commerciale, industrielle ou artisanale que vous avez créée, vous fournissez le bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237).Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous continuez l'activité commerciale, industrielle ou artisanale que vous avez créée, vous fournissez votre avis d'imposition sur le revenu.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous continuez l'activité commerciale, industrielle ou artisanale que vous avez créée et que vous êtes salarié, vous fournissez vos fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Aucun document coché

Les cases cochées restent dans ce navigateur uniquement.

Quels documents fournissez-vous pour une activité libérale avec la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

Si vous créez une activité libérale, vous fournissez un justificatif d'immatriculation Urssaf.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous créez une activité libérale, vous fournissez les justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 867,02 € par mois.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous créez une activité libérale dans une profession réglementée, vous fournissez l'autorisation d'exercice ou l'inscription à l'ordre concerné pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous créez une activité libérale, vous fournissez l'avis de la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous poursuivez une activité libérale, vous fournissez un justificatif de la poursuite d'activité.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Si vous poursuivez une activité libérale, vous justifiez de ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 867,02 € par mois.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Aucun document coché

Les cases cochées restent dans ce navigateur uniquement.

Quel est le coût et quelle est la durée maximale de validité de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » coûte 350 €, soit 50 € de droit de timbre et 300 € de taxe, payés par timbres fiscaux.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » a une durée maximale d'1 an.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La carte de séjour temporaire pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF), si vous avez fait usage de faux documents ou si vous avez commis des délits graves ou des crimes.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », vous payez 250 €, soit 50 € de droit de timbre et 200 € de taxe, par timbres fiscaux.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Quand faut-il demander le renouvellement ?

Vous déposez votre demande de carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05
Vous déposez votre demande de renouvellement de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre carte.Service-Public · Vérifié le 2026-11-05

Calculateur de renouvellement · la date de fin de votre titre donne la période de dépôt