Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade : démarches et documents

Si vous êtes ressortissant étranger hors Europe et que vous vivez en France avec votre enfant mineur étranger hors Europe gravement malade, vous pouvez demander, sous conditions, une autorisation provisoire de séjour (APS). Elle est valable 6 mois et vous autorise à travailler. Vous déposez votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Les étapes

1. Déposez votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile ; vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
2. Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remet une enveloppe portant l'adresse du médecin de l'Ofii et un certificat médical vierge que le médecin qui suit l'enfant devra remplir.
3. Faites remplir le certificat médical par le médecin qui suit l'enfant, puis transmettez-le à l'Ofii dans cette enveloppe, avec les pièces indiquées dans la notice, dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture. Si vous êtes demandeur d'asile, transmettez-le dans les 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
4. Répondez aux demandes du médecin de l'Ofii : avec votre accord, il peut demander des informations médicales complémentaires, et il peut convoquer l'enfant pour un examen médical gratuit ; présentez un justificatif d'identité pour vous et l'enfant, et communiquez les résultats des examens dans le délai de 15 jours à partir de la demande.
5. Vous recevez le récépissé dès que la préfecture est informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii ; si vous n'avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas l'obtenir.
6. Le collège de médecins de l'Ofii rédige un avis médical et le transmet à la préfecture ; cet avis ne lie pas le préfet, qui décide ensuite d'accorder ou de refuser l'APS.

Les documents à réunir

À savoir

• L'APS est valable 6 mois et elle vous autorise à travailler.
• Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux ; le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l'APS.
• Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en situation irrégulière.
• L'APS peut être délivrée aux 2 parents.
• Si votre demande est refusée, par une décision écrite ou par l'absence de réponse au bout de 4 mois, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Quand renouveler

• Vous devez déposer la demande de renouvellement au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre APS, à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Calculateur de renouvellement · la date de fin de votre titre donne la période de dépôt