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Système institutionnel et politique

Official question: A-t-on le droit de ne pas respecter une loi ?

Official lists: Multi-year residence card (CSP) · Naturalisation

  1. Oui, si on n'a pas voté pour cette loi
  2. Non, tout le monde doit respecter la loi, y compris l'État
  3. Oui, si on est ministre ou élu
  4. Oui, si on est étranger et qu'on habite en France
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Our answer: Non, tout le monde doit respecter la loi, y compris l'État

In France the law is the same for everyone, including the State. Citizens must obey the law. A minister who breaks it can also be punished.

Un État de droit est un système dans lequel la loi est la même pour tous, y compris pour l’État.
Source: État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs · Ministère de l'Intérieur (DIAN), fiches de la formation civique · read on 2026-11-03

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